Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Annexe I
(a. 7, 2e al. et a. 9, 1er al.)
DEMANDE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE ET DEMANDE DE MODIFICATION, D’ANNULATION OU DE SUSPENSION D’UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE
  
A.M. 5165, Ann. I.
Annexe I
(a. 7, 2e al. et a. 9, 1er al.)
DEMANDE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE ET DEMANDE DE MODIFICATION, D’ANNULATION OU DE SUSPENSION D’UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE
  
A.M. 5165, Ann. I.
© Gouvernement du Québec